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34 CONDITIONS GENERALES DE VENTE La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l'article L.211-2 II du code du tourisme. https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/ECOI1727 623D/jo/texte Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l'Union eu- ropéenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme. Normandie Voyages sera entièrement res- ponsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble. En outre, comme l'exige la loi, NormandieVoyages dispose d'une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d'assurer votre rapatriement au cas où elle deviendrait insolvable. Droits essentiels prévus par la directive (UE) 2015/2302 trans- posée dans le code du tourisme : Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait. L'organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat. Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d'urgence ou les coordonnées d'un point de contact leur permettant de joindre l'organisateur ou le détaillant. Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous ré- serve de payer des frais supplémentaires. Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spéci- fiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat. Si l'organisateur se réserve le droit d'augmenter le prix, le voyageur a droit à une ré- duction de prix en cas de diminution des coûts correspondants. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements ef- fectués si l'un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voya- geurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommage- ment, s'il y a lieu. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances ex- ceptionnelles, par exemple s'il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d'affecter le forfait. En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables. Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d'autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplé- ment de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exé- cutés conformément au contrat, que cela perturbe considérable- ment l'exécution du forfait et que l'organisateur ne remédie pas au problème. Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage. L'organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voya- geur est en difficulté. Si l'organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l'organisateur ou le détaillant de- vient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. Normandie Voyages a souscrit une protection contre l'insolvabi- lité auprès de HDI Global SE. Les voyageurs peuvent prendre contact avec cet organisme aux coordonnées suivantes HDI Glo- bal SE - Tour Opus 12 – La Défense 9 – 77 Esplanade du Général De Gaulle – 92 442 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex – 01.44.05.56.00 - info.fr @hdi.global si des services leur sont refu- sés en raison de l'insolvabilité de Normandie Voyages. CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE Article 1 : Objet et portée des conditions générales et parti- culières de vente. Les présentes conditions de vente ont pour objet de régir les droits et obligations de la société Normandie Voyages, société anonyme dont le siège sis à Sotteville-lès-Rouen, immatriculée auprès d’Atout France sous le numéro IM076110015. La société Normandie Voyages a souscrit une assurance afin de garantir les conséquences de sa responsabilité civile profession- nelle auprès de HDI Global SE, Tour Opus 12 – La Défense 9 – 77 Esplanade du Général De Gaulle – 92 442 ISSY-LES-MOULI- NEAUX Cedex. Ces conditions régissent la vente des voyages ou séjours au sens du code du tourisme par NormandieVoyages. L’achat des voyages et séjours entraine l’adhésion du client à ces conditions générales et particulières de vente et l’acceptation sans réserve de l’inté- gralité des dispositions. Article 2 : information préalable. Conformément à l’article L211-8 du code du Tourisme, les bro- chures diffusées par Normandie Voyages (et/ou le cas échéant les devis) ont vocation à informer les clients, préalablement à la signature du contrat de vente, du contenu des prestations pro- posées relatives au transport et au séjour, du prix et des modali- tés de paiement, des conditions d’annulation et de modification du voyage. Conformément à l’article R211-5 du Code du Tourisme, Norman- die Voyages se réserve le droit d’apporter des modifications aux informations figurant dans les brochures. Article 3 : inscription, acompte et paiement intégral. Pour être valable, toute inscription doit être accompagnée d’un acompte de 30%. L’inscription engage définitivement le client qui ne peut annuler que dans les conditions de l’article 5 ci-après. Par ailleurs, le paiement intégral est exigible à l’inscription pour toute inscription à moins de 30 jours du départ. Le solde du prix global du voyage doit être réglé au plus tard 31 jours calendaires avant la date du départ. En l’absence du solde au délai prévu, NormandieVoyages ne sera pas tenu de conserver la disponibilité du voyage, qui sera considéré comme annulé du fait du client. Dans ce cas, Normandie Voyages sera en droit de conserver une somme correspondant à l’indemnité d’annulation prévue à l’article 5, ainsi que les frais d’inscription le cas échéant, et les assurances souscrites qui ne sont pas remboursables. Article 4 : prix et révision du prix. Nos prix s’entendent par personne, sur la base d’une chambre double. D’une façon générale, nos brochures indiquent ce qui est compris dans le prix des voyages. Toutes autres prestations, non mentionnées dans « le prix comprend », sont donc à considérer comme non comprises dans le prix. Les prix mentionnés peuvent être modifiés dans les conditions de l’article 2 et du présent article 4. Ces prix ont été calculés sur la base de données économiques, notamment taxes d’embarquement, débarquement, de sécurité, écotaxe, TVA, cout du carburant, péage, taux de change, connues à la date du 1er octobre 2018. En cas de variation de ces données économiques, Normandie Voyages se réserve le droit de répercuter intégralement ces va- riations en modifiant en conséquence le prix de vente, dans les limites légales prévues par les articles L211-12 et R211-8 du Code du Tourisme. Par ailleurs, pour les voyages comprenant un vol, Normandie Voyages répercute aux clients, le cas échant, les montants des taxes et surcharges carburant qui ont été communiquées par les compagnies aériennes et qui sont directement pratiquées par ces dernières. Article 5 : annulation du fait du client. Dans le cas où le client souhaite annuler son voyage, des frais d’annulation s’appliquent selon les conditions suivantes : A plus de 30 jours du départ : 30 € par personne de frais de dos- sier voyage. Entre 30 et 21 jours avant le départ : 25% du montant du voyage. Entre 20 et 8 jours avant le départ : 50% du montant du voyage. Entre 7 et 3 jours avant le départ : 75% du montant du voyage 48 heures avant le départ : 100% du montant du voyage.